Régularisation d’infractions urbanistiques pour un bien immobilier
dans la région de Bruxelles-Capitale


Vous souhaitez vendre un bien immobilier et vous constatez que celui-ci est en infraction ? Vous voulez régulariser des travaux non conformes réalisés sur votre bien? Vous ne savez pas comment vous y prendre?
Alors lisez ceci!

Van Roy Architecture + Interiors propose des services de régularisation de biens immobiliers en infraction urbanistique sur différentes communes bruxelloise: Uccle, Ixelles, Saint-Gilles, Forest, Bruxelles, Etterbeek, Woluwe-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert, Watermael-Boitsfort, Auderghem, et Schaerbeek. Nous ciblons ces communes afin de fournir un service de qualité avec des contacts politiques déjà établis, dans le but d’assurer la grande réussite de votre projet. Aristide Van Roy possède plus de neuf ans d’expertise sur les demandes de permis d’urbanisme et de régularisation sur ces communes. Nous assistons régulièrement des agents immobiliers et leurs clients dans ces démarches de régularisation.

Qu’entend-on pas « régularisation » ?

La régularisation consiste à mettre en conformité, càd, à «régulariser», un bien immobilier faisant état d’infractions urbanistiques. Celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. L’article 300 du CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire) érige un ensemble de comportements qui constituent une « infraction ».
On y distingue donc les infractions:

-d’effectuer des actes et travaux sans le permis requis (soit que le permis n’a pas été obtenu, soit qu’il l’a été mais qu’il est périmé) ;
-d’effectuer des actes et travaux avec le permis requis, mais de manière non conforme à ce que permet celui-ci ;

-de poursuivre des actes ou maintenir des travaux dont on n’est pas l’auteur mais dont sait qu’ils sont infractionnels;

-de ne pas maintenir en bon état un bien protégé ;

-de ne pas respecter les obligations imposées par le CoBAT en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Quelques exemples concrets; changement d’affectation d’un restaurant au rez en commerce, changement de chassis, ajout d’une véranda à son habitation, création d’une baie de fenêtre vers la voie publique, etc.

Face à ces infractions, il y a lieu d’introduire une demande de régularisation dans la commune concernée. Les procédures et démarches sont fort similaires à une demande de permis d’urbanisme. La nature de l’infraction définira la nécessité ou non de faire appel à un Architecte.

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Lien utile :

https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/infractions-urbanistiques